Conditions générales de vente

PRÉAMBULE :

La société ALEXANDRE FERRAND SAS, détenteur de la marque ALEXANDRE FERRAND et des produits mis en vente sous cette marque, met à disposition un site de commerce électronique accessible via le réseau Internet à l’adresse : https://www.alexandre-ferrand.com

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET TVA

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits proposés par ALEXANDRE FERRAND SAS. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés à tout éventuel client, non-professionnel ou professionnel, personne physique ou morale, par la société ALEXANDRE FERRAND SAS. Elles sont soumises à la loi française.
Les présentes CGV sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et la société ALEXANDRE FERRAND SAS (appelé également le « vendeur »). La société ALEXANDRE FERRAND SAS peut adapter ou modifier à tout moment les CGV, cependant en cas de modification les CGV appliquées à chaque commande seront celles en vigueur le jour de la commande. Les CGV sont disponibles sur le site internet où elles sont directement consultables et peuvent également être communiquées sur simple demande formulée par courrier électronique. Les CGV peuvent être imprimées et conservées par le client (appelé également ci-après l’« acheteur »). L’Acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
En conséquence, toute commande d’un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Il est à noter que la validation d’une commande constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite, conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 (30/03/2001).
La société ALEXANDRE FERRAND SAS est assujettie à la TVA.

ARTICLE 2 : PRODUITS

Présentation des produits et stock
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. La rupture de stock d’un Produit ne peut constituer un préjudice pour le Client et ne donne ainsi pas lieu à l’octroi de dommages et intérêts par le Vendeur. Cependant, en cas de rupture de stock d’un Produit commandé, la société ALEXANDRE FERRAND SAS se rapprochera du client afin de trouver une solution adaptée (exemple : envoi différé d’un produit, échange du produit en rupture, …).
Dans le cas où l’une des fiches produit serait incomplète, il appartient à tout intéressé d’adresser un courriel formulant une demande d’informations complémentaires sur un produit au service client. Le client qui passe une commande sans avoir exercé cette faculté déclare donc être en possession de toutes les informations nécessaires à la finalisation de sa commande.

Prix
Les prix sont exprimés et vendus TTC, transport compris pour la France métropolitaine et la Corse. La Société ALEXANDRE FERRAND SAS est libre de réviser à tout moment ses tarifs de commercialisation sans préavis. En cas de modification des tarifs fixés, le Client sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de sa commande, sous réserve de la disponibilité des produits concernés. En validant sa commande, le Client accepte ces conditions.

Promotions
Les offres promotionnelles proposées sur la boutique en ligne www.alexandre-ferrand.com ne sont valables que sur ce même site et dans les conditions mentionnées sur celui-ci. Elles ne seraient en aucun cas être appliquées aux produits concernés en dehors de la boutique en ligne. Les offres promotionnelles proposées sur le site ne s’appliquent pas aux produits vendus sur des sites de nos partenaires distributeurs ni sur les produits vendus en boutiques physiques.
La Société est libre de distribuer des codes promotionnels de manière individualisée ou globale à ses Clients. Les conditions d’utilisation de ces codes sont fixées de manière indépendante pour chacun des codes, et sont rappelés à chaque octroi d’un nouveau code promotionnel : il s’agit entre autre de la date limite de validité du bon, du montant d’achat minimum, ou des produits visés par l’offre promotionnelle.

Revente
Sauf en cas d’accord expressément consenti de la Société ALEXANDRE FERRAND SAS, preuve écrite et/ou contrat à l’appui, les produits proposés sur le site www.alexandre-ferrand.com ne sont pas destinés à la revente. La revente ou l’utilisation à des fins promotionnelles de produits commercialisés sur la boutique en ligne sans qu’elle soit autorisée par la Société peut porter atteinte à la marque et l’image des produits et pourra de ce fait engager la responsabilité de ces auteurs et/ou acteurs. Merci de contacter directement la Société ALEXANDRE FERRAND SAS si vous souhaitez devenir distributeur de ses produits.

ARTICLE 3 : LIVRAISON

Modalités d’expédition
Le traitement de la commande et son expédition sont engagés dès lors que le règlement a été confirmé et vérifié. Nous nous efforçons d’envoyer vos commandes sous 48h (2 jours ouvrés), cependant ce délai peut être allongé de quelques jours pendant les périodes de réapprovisionnement, de promotions, de vacances ou périodes de fête. N’hésitez pas à nous contacter pour toutes questions relatives au transit de vos commandes. Une fois que nous avons envoyé vos commandes, le délai de livraison dépend du transporteur (habituellement La Poste en courrier suivi) et n’est donné qu’à titre indicatif.
Aucun frais annexe à ceux facturés lors du paiement ne pourra vous être demandé lors de la livraison (excepté pour les envois à l’étranger où les taxes du pays de réception pourront s’appliquer lors du transit de votre commande). Les frais facturés lorsqu’un client passe une commande comprend toutes les étapes logistiques de la préparation de la commande à la livraison.

Modalités de retour
Lors d’un retour, le transport retour est à la charge du client.
Modalités de transport & délais
Le transport en France est préférentiellement confié à La Poste en courrier suivi.

Tarifs de livraison

La livraison en France métropolitaine et Corse est comprise dans le tarif de notre boutique en ligne.
Pour les pays Europe et Grand Export, veuillez nous consulter.

Quels sont les frais de livraison?

 

 

 

France Métropolitaine
Hors Corse

Offert

Corse

 

Offert

 

Dom-Tom

7 euros (offert des 100 euros d’achat)

Europe

7 euros (offert des 100 euros d’achat)

Reste du monde : 10 euros (offert des 100 euros d’achat)

Je n’ai toujours pas reçu mon colis, que faire ?

Dans le cas où vous n’auriez pas reçu votre colis après 6 jours suite à votre commande, et qu’aucune notification nous vous a été envoyé de la part de nos transporteurs, vous pouvez contacter le service client par email à l’adresse contact@alexandre-ferrand.com

Comment effectuer un retour ? 

Le client dispose d’un délai de 14 jours après réception de sa commande passée sur www.alexandre-ferrand.com pour retourner tout ou une partie des articles contre échange ou remboursement, s’ils ne lui conviennent pas.

Les articles doivent nous être retournés dans leur emballage d’origine avec toutes les étiquettes et accessoires éventuels. Ils ne doivent ni avoir été posé, ni lavés, ni parfumés.

Les risques et frais de retour sont à la charge exclusive du client.

La procédure d’échange ou de remboursement sera activée dès réception de votre colis.

A quelle adresse envoyer mon retour ?   

SAS Alexandre Ferrand 215 Ch Combe et Verneys 38320 Brié et Angonnes France

 Echanges

Les demandes d’échange ne pourront concerner qu’un échange de coloris.

Le formulaire de retour doit comporter la référence du produit acheté, ainsi que le modèle ou le coloris demandé en échange.

Alexandre Ferrand SAS s’efforcera de renvoyer au client la taille ou le coloris demandé dans les meilleurs délais.

Remboursement

 Le remboursement des articles retournés sera effectif dans un délai de 14 jours à compter de la réception du/des articles et sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

Tout client passant une commande via la boutique en ligne dispose de plusieurs choix de règlement, sans conditions de montants :
Au moment du règlement, vous pouvez choisir le règlement par Carte Bancaire ou par PayPal.

ARTICLE 5 : COMMANDE

Tout Client passant une commande via la boutique en ligne doit être en pleine capacité juridique de contracter l’achat. Le Client est responsable de son acte d’achat, il est guidé tout au long du processus d’achat pour le choix de la méthode de transport et de paiement, et la finalisation de sa commande en toute sécurité.

La commande pourra être passée selon la procédure suivante :
– Le Client ajoute librement des produits au panier. L’ajout de produits dans son panier n’implique pas un engagement d’achat de la part du Client.
– Pour passer à l’acte d’achat de son panier, le Client doit saisir son nom et son adresse ou s’enregistrer. Si le Client n’a pas encore de compte client, il est libre d’en créer un gratuitement en remplissant le formulaire prévu à cet effet avec les informations suivantes : nom, prénom, adresse physique et adresse e-mail, date de naissance, mot de passe choisi. L’adresse e-mail est utilisée pour transmettre les informations sur l’état de la commande (confirmation, livraison, etc). Le Client pourra enregistrer, à partir de son compte client, une ou plusieurs adresses postales, et des numéros de téléphone associés qui seront utilisés pour la livraison.
– Le Client est responsable de la vérification et si nécessaire de la correction des informations liées à la commande : produits commandés, informations personnelles saisies, adresses, etc. Une erreur dans ces informations ne pourra engager la responsabilité du Vendeur, notamment en cas de retard dans la livraison engendrée par des informations erronées. En cas d’informations erronées, le Client pourra être invité par le Vendeur à corriger ses informations pour débloquer la commande en attente.
– Il est de la responsabilité du Client de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et de les accepter avant confirmation de la commande en cochant la case prévue à cet effet.
– La commande sera confirmée après le paiement du montant intégral de celle-ci, le Client recevra un e-mail de confirmation de commande. Selon les modalités de paiement choisi, le temps de traitement de la commande pourra varier. La commande sera envoyée en livraison seulement après réception de l’intégralité du paiement dû.

ARTICLE 6 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises restent la propriété de la société ALEXANDRE FERRAND SAS jusqu’au paiement intégral de la commande par le client. Le paiement intégral vaut alors transfert de propriété, cependant le transfert des risques ne sera fait qu’à partir du moment où le client prendra physiquement possession des Produits, indifféremment de la date du transfert de propriété. Ainsi, les risques liés au transport des Produits sont portés par la société ALEXANDRE FERRAND SAS jusqu’à leur bonne réception par le Client.

ARTICLE 7 : SERVICE APRÈS-VENTE

Le Client peut joindre à tout moment le service après-vente de la société ALEXANDRE FERRAND SAS par voie électronique à l’adresse : contact@alexandre-ferrand.com ou par voie postale au siège de l’entreprise.
Réclamations
Il est de la responsabilité du Client de vérifier la conformité de sa commande à réception. En cas d’erreur sur le contenu de la commande, le Client dispose d’un délai de 48h à partir de la réception du colis pour en faire part à la société ALEXANDRE FERRAND SAS, qui s’efforcera de trouver une solution au problème. Le Client est tenu de conserver toutes les preuves des avaries constatées et d’en faire part au Vendeur lors de sa réclamation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Toute réclamation portant sur une défaillance liée à une utilisation ou un stockage anormal des Produits par négligence ou faute du Client ne pourra être garantie. Le Client garde toutefois la possibilité de faire part de son problème au Vendeur en contactant la société ALEXANDRE FERRAND SAS qui mettra tout en œuvre pour satisfaire le Client. 

Sous condition de respect des formalités de réclamations, et conformément aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et aux présentes CGV, la société ALEXANDRE FERRAND SAS s’engage à rembourser sous forme d’avoir ou remplacer à ses frais les Produits visés par le défaut de conformité ou les vices apparents ou cachés. Le(s) Produit(s) en cause pourront faire l’objet d’un retour dont les modalités seront fixées lors de l’échange entre le Client et le Vendeur dans le délai imparti de réclamation. 
 
Délai de rétractation
Conformément à l’article L.121-20-12 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Le délai de rétractation commence à courir à compter du jour de conclusion du contrat et d’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Pour appliquer son droit de rétractation, le Client doit en informer la société par voie électronique à l’adresse : contact@alexandre-ferrand.com
Tout Produit faisant l’objet de la rétractation devra être retourné à la société ALEXANDRE FERRAND SAS avec sa facture d’achat, et dans son état d’origine et complet (scellé non ouvert, non utilisé, emballage intact, accessoires et notices présentes…) pour permettre leur remise sur le marché à l’état neuf.
En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du Produit concerné sera remboursé sous forme d’un avoir à valoir sur une prochaine commande. Les frais de port retour sont à la charge du Client comme définit dans l’onglet « Modalités de retour » de l’article 3, sauf cas de non-conformité du Produit ou de vice, comme définit dans l’onglet « Réclamation » de l’article 7 « Service après-vente » des présentes CGV.

ARTICLE 8 : INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations collectées sur ce site sont utilisées uniquement dans le cadre légal prévu en France pour le respect de la vie privée. Le destinataire des données est la Société ALEXANDRE FERRAND SAS exclusivement. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, ou de suppression des informations le concernant, et qu’il peut exercer en s’adressant à : contact@alexandre-ferrand.com

ARTICLE 9 : COOKIE

Ce site web utilise des cookies. Certains de ces cookies veillent au bon fonctionnement de notre site web et facilitent votre navigation, nous vous conseillons donc de les maintenir actifs pour améliorer votre expérience de navigation. En utilisant ce site internet, vous consentez expressément à l’utilisation de ces cookies dans le cadre légal et réglementaire. Cependant, vous pouvez à tout moment modifier vos préférences vis-à-vis des cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur. Pour cela, consultez la rubrique aide de votre navigateur.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site dans son intégralité relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Le contenu du site, incluant, de façon non limitative, les images, graphismes, textes, vidéos, logos, icônes, et documents téléchargeables, ainsi que toutes œuvres intellectuelles de ce site sont la propriété exclusive de la société ALEXANDRE FERRAND SAS à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs ayant autorisé la société ALEXANDRE FERRAND SAS à les utiliser. Les reproductions de tout ou partie de ce site sur un support papier ou électronique ne sont autorisées que pour un usage personnel et privé conforme aux dispositions du code de la Propriété Intellectuelle. Ces reproductions devront mentionner de façon claire et lisible la source et l’auteur du site. En aucun cas, ces reproductions ne sauraient porter préjudice aux auteurs. Toute autre utilisation sera soumise à l’autorisation expresse du directeur de la publication.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ

Le site web alexandre-ferrand.com peut comporter des informations mises à disposition par des personnes physiques et/ou morales externes ou encore des liens hypertextes vers d’autres sites Internet ou blogs qui n’ont pas été développés par la société ALEXANDRE FERRAND SAS. Le contenu mis à disposition est fourni à titre informatif. L’existence d’un lien de ce site vers un autre site Internet ne constitue pas une validation de ce site Internet ou de son contenu. Il appartient à l’internaute d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. La responsabilité de la société ALEXANDRE FERRAND SAS ne saurait être engagée du fait des informations, des opinions et des recommandations formulées par des tiers. L’utilisation du site est sous la responsabilité de l’utilisateur.
En cas d’inexécution contractuelle, la responsabilité de la société ALEXANDRE FERRAND SAS ne pourra être engagée si l’inexécution est liée aux situations suivantes :

Problème technique :
– problème d’accès au site ;
        – perturbation des voies de communication de l’entreprise ;
        – présence d’un virus informatique ou intrusion malveillante ;
        – indisponibilité ou rupture de stock pour le produit commandé ;

Problème de livraison :
– grève des services de transport ;
        – retard ou avarie lors de la livraison ;

En cas de dommage physique au Client causé par une mauvaise utilisation de Produits commandés sur le site ;
En cas de force majeure.

Cependant, dans le cas d’une avarie de livraison, le Client est invité à contacter le service client afin de faire part de l’avarie, et de trouver un arrangement selon les modalités visées par l’article 7 « Service après-vente » des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

Une inexécution contractuelle aux présentes obligations visées au terme des Conditions Générales de Vente ne pourra engager la responsabilité de la société ALEXANDRE FERRAND SAS si celle-ci découle d’un cas de force majeur au sens de l’article 1148 du Code civil.

ARTICLE 13 : NULLITÉ D’UNE CLAUSE

S’il s’avère qu’une des clauses des présentes conditions générales de ventes est nulle ou non applicable, les autres dispositions restent cependant applicables en l’état. La société s’engage dès lors de la notification de nullité ou non validité de la clause à la remplacer par une clause se rapprochant de la clause initiale en cause mais répondant aux obligations légales pour sa validité. Le fait pour la Société ALEXANDRE FERRAND SAS ou pour le Client de ne pas se prévaloir d’un manquement à certaines des obligations visées aux présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

Les présentes CGV prévalent sur tous autres documents relatifs au contrat entre la société ALEXANDRE FERRAND SAS et le client.

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français, ainsi en cas de litige ou réclamation et quel que soit la langue de traduction des CGV, seuls les textes français feront foi.
 
En cas de réclamation ou de litige, le Client est invité à contacter directement la société ALEXANDRE FERRAND SAS à l’adresse : contact@alexandre-ferrand.com. Dans un premier temps, le Client recherchera avec le Vendeur une solution à l’amiable. Si aucun accord amiable n’a pu être convenu,  il pourra alors faire appel à un Médiateur. En cas d’échec d’accord amiable et de médiation, le différend pourra être porté devant le Tribunal de Commerce de Grenoble.